En Belgique, dans le cadre de la réforme de l'Etat par laquelle les diverses compétences sont progressivement confiées aux régions il faut noter le changement apporté à la gestion du bien-être des animaux, qui est régionalisée depuis le 1er juillet 2014.
Du côté wallon, Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports est chargé du Bien-être animal. Les associations de protection avaient milité pour que cette matière ne relève pas de la compétence du Ministre de l'Agriculture, histoire d'éviter les conflits d'intérêts. Voilà qui est chose faite.
La déclaration de politique régionale trace les grandes lignes de sa politique pour les années 2014 à 2019 et pour ce qui nous concerne (ici) :
XXII. Bien-être animal
Avec le transfert de la compétence de l’Etat fédéral vers la Wallonie, celle-ci est désormais compétente pour prendre toute mesure en vue de protéger les animaux et favoriser leur bien-être, dans le cadre d’un dialogue constructif avec les secteurs économiques concernés.
Concrètement, le Gouvernement entend :
• soutenir les initiatives d’harmonisation européenne vers le haut des normes du bien-être animal afin de valoriser les efforts accomplis par les éleveurs, notamment au niveau belge ;
• sensibiliser la population à la question du bien-être animal et de la maltraitance envers les animaux et valoriser le travail des éleveurs dans ce domaine ;
• encourager l’insertion de clauses spécifiques en faveur des produits respectueux du bien-être animal, notamment ceux issus de l’agriculture wallonne particulièrement respectueux de ces normes, dans les cahiers des charges utilisés dans les restaurants collectifs ;
• soutenir et promouvoir, en misant sur la recherche, les filières et les agriculteurs qui vont au-delà des normes actuelles du bien-être animal dans tous les types d’élevages ;
• interdire l’élevage d’animaux pour la production de fourrure ;
• limiter les expériences sur animaux au strict nécessaire ;
• étudier la possibilité de mettre fin aux expériences sur l’ensemble des primates, à l’instar de ce qui existe pour les gorilles et chimpanzés
• stimuler le développement de méthodes alternatives fiables, spécialement s’agissant des expériences impliquant des espèces sensibles ;
• poursuivre l’exécution du plan de stérilisation des chats, qui offre des perspectives de solution durable à la surpopulation dans les refuges tout en apportant une réponse respectueuse du bien-être animal à la problématique des chats errants ou retournés à l’état sauvage ;
• renforcer les sanctions et le suivi pour les faits intentionnels de maltraitance animale.
Très beau et très bien : il n'y a plus qu'à préciser et légiférer... et voilà un premier résultat : parmi les nombreux changements de ce début d'année, il faut souligner la modification des
sanctions en cas de maltraitance à compter du 1er janvier 2015.
Dans les cas de maltraitance avérée et en cas de non-poursuite par le Parquet, le fonctionnaire sanctionnateur pourra appliquer une sanction administrative de 100 euros minimum ou/et de 8 jours d'emprisonnement.
A lire :
un articleA consulter :
le portail de la WallonieJ'ai mis de côté un document de questions/réponses formulées en Commission de l'Environnement à propos de la maltraitance en Flandre: je vais le lire et vous le résumer, mais à priori il concerne la limitation des importations et l'interdiction des fermes d'élevage.
Enfin... de quoi nous donner de l'espoir !
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