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 La loi et leur dépouille : enterrer son animal dans le jardin

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Morvan
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Message Sujet: La loi et leur dépouille : enterrer son animal dans le jardin   Lun 2 Fév 2015 - 18:40

Quand ils s’en vont…

Les moments tristes font partie de notre vie, de leur vie. Un jour il faut se quitter, dire adieu et prendre très rapidement des dispositions. Que faire de ce petit être que nous aimons tant ? Il a partagé notre vie pendant tant d’années, nous le considérons comme un membre de la famille et souhaitons pouvoir le garder près de nous…
Oui, mais quelles sont les possibilités et que dit la loi ?

L’INCINERATION :
L’incinération individuelle : elle est la plus coûteuse (le prix varie également en fonction du poids de l’animal) et vous permet d’une part d’assister à la crémation si vous le souhaitez et d’autre part de récupérer les cendres de votre loulou dans une petite urne, à conserver dans son salon ou à enterrer dans son jardin par exemple.
Les cendres peuvent également être dispersées : soit chez vous, soit dans un cimetière animalier (certains proposent un columbarium)

L’incinération collective est forcément moins chère mais elle ne vous permet pas de récupérer les cendres. Toutes les cendres sont épandues en un lieu de mémoire spécialement réservé à cet usage au crématoire.

A noter que dans les deux cas, le vétérinaire peut se charger de toute cette organisation et propose une chambre froide (souvent un « congélateur » ) pour conserver votre animal jusqu’à la date de la crémation.

L’EQUARISSAGE :
Votre animal de compagnie est traité avec tous les autres « déchets » d’animaux ou cadavres collectés et est broyé pour en faire une farine utilisée comme combustible. On appelle de plus en plus souvent ce procédé «incinération industrielle ». Le traitement est gratuit, mais pas l’enlèvement ni le transport.

LA TAXIDERMIE ou l’EMPAILLAGE :
Est un moyen de garder « son animal » près de soi pendant de nombreuses années… Mais il faut savoir que le résultat est aléatoire et qu’après être passé chez le taxidermiste, vous ne retrouverez pas votre loulou. Ce choix semble faire de plus en plus d'adeptes, mais...
Le prix varie au cas par cas.

L’ENTERREMENT AU CIMETIERE :
Des cimetières animaliers existent. Si vous voulez que ce soit sa dernière demeure, renseignez-vous au préalable ; les prix et cahiers des charges sont très variables d’un cimetière à l’autre. Le coût sera également lié aux services choisis : cercueil, pompes funèbres, cérémonie, tombe etc… etc…

L’ENTERREMENT DANS SON JARDIN :
Si je tiens ces propos aujourd’hui, dans le cadre de cette rubrique de loi, c’est que l’enterrement dans son jardin n’est pas toujours autorisé et qu’il est soumis à des conditions. Les normes imposées sont variables en fonction des pays, des régions et des communes. Nous sommes tous égaux devant la mort… oui mais pas nécessairement après… et eux non plus...

QUE DIT LA LOI ?

EN BELGIQUE :
Il n’existe pas de réglementation nationale. Les régions sont compétentes en la matière et elles en délèguent, souvent même, la gestion aux communes. En première instance et en cas de doute, il faut donc s’en référer au règlement de police de votre commune.

En Wallonie :
La règle de base est que les animaux de moins de 40 kg peuvent être enfouis dans un bien dont le propriétaire à la jouissance et à condition qu'il ne s'agisse pas de déchets d’animaux à haut risque (mort d’une maladie contagieuse par exemple).
En région bruxelloise :
Pour des raisons sanitaires évidentes il est interdit d’enterrer des animaux dans son jardin (distance entre les propriétés, canalisations, etc…).
En Flandre :
Il est interdit d’enterrer son animal :
- s’il est mort d’une maladie contagieuse ;
- s’il pesait plus de 10 kg ;
- si la terre est lourde (glaise argileuse) : le sol doit être sablonneux.
Lorsqu’il peut être enterré, la fosse doit être profonde, au minimum, de 50 cm et l’animal ne peut être emballé dans des matériaux non biodégradables comme du plastique.

EN FRANCE :
L’inhumation de l’animal de compagnie est régie par l’article 98 du règlement sanitaire et l’article L. 226-6 du Code rural.
Jusqu’à 40 kg, l’animal décédé peut être enterré dans votre jardin ou votre terrain, à condition que :
- le terrain vous appartienne et soit suffisamment vaste pour que l’endroit où vous allez enterrer l’animal se trouve, au moins, à 35 m des premières habitations et autres points d’eau (puits, sources, ouvrages de captage ou d’adduction des eaux d’alimentation) ;
- vous ne placiez pas le corps dans un sac plastique (vous pouvez l’envelopper dans un linge ou l’installer dans une boîte en bois ou en carton) ;
- le trou soit suffisamment profond (au moins 1,20 m) ;
- la dépouille soit recouverte de chaux vive.

Dans la région parisienne et dans bon nombre de lotissements les règles sont beaucoup plus strictes.

Au-delà de 40 kg,  il vous est interdit de l’enterrer dans votre terrain privé : l’équarrissage (par voie de la Mairie) ou l’incinération seront vos uniques recours.

EN SUISSE :
Cette matière est régie par "l’Ordonnance concernant l’élimination des sous-produits animaux" (OESPA). Légalement vous pouvez enterrer votre animal dans le jardin pourvu qu’il ne dépasse pas 10 kg et sous certaines conditions :
- le terrain doit vous appartenir ou à défaut il vous faut l’autorisation explicite du bailleur (pas d’enfouissement dans les forêts, en bordure de sentiers ou de champs, etc) ;
- l’animal familier peut être enterré dans un cercueil en carton ou en bois : les sacs en plastique ne sont pas autorisés, car ils ne sont pas biodégradables ;
- dans les années suivant l’ensevelissement d’un animal, aucun déménagement, aucun réaménagement de jardin ni aucune nouvelle plantation ne peuvent être envisagés sur les lieux ;
- les animaux ne peuvent pas être enterrés à proximité de sources ni de réservoirs d’eau potable : les emplacements destinés à enterrer des dépouilles d’animaux ne peuvent pas être situés dans des zones de protection de la nappe phréatique (zones S 1, S 2, S 3) ni dans les périmètres de protection des eaux souterraines ;
- il est interdit d’enterrer un animal dans des sols marécageux ou dans des zones sujettes à inondations, chutes de pierres, éboulements ou particulièrement exposées aux risques d’érosion ;
- les dépouilles d’animaux doivent être enterrées au minimum 2 mètres au-dessus de la nappe phréatique et doivent être recouvertes d’une couche de terre d’une épaisseur d’au minimum 1,2 mètre.


On constate que la Wallonie et la France se rejoignent en autorisant un ensevelissement jusqu’à 40 kg, tandis que la Suisse et la Flandre sont beaucoup plus strictes et ne permettent que l’enterrement d’un animal de moins de 10 kg pour autant même que ce soit permis.


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