Avant de proposer un chien à l'adoption, nous vous invitons à lire ce tutoriel et vous demandons de le respecter, d'une part pour rester en conformité avec la loi et d'autre part pour offrir un maximum d'informations sur l'animal à placer.
Cœurs à Poils n'a pas pour vocation de relayer les ventes de chiens, de chats, de chiots, de chatons et d'autres animaux proposés par des éleveurs qu'ils soient particuliers ou professionnels. Nous vous demandons par conséquent de ne pas publier de telles annonces que la modération du forum effacera le cas échéant.
En France , le code rural impose que les annonces de cession d’un chien, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, comportent certaines mentions obligatoires.
Article L214-8 prévoit en son article V :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7E7C3C62D06B018FF2508C9E9915083.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000022200224&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120810 - Citation :
- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Mentionner l'identification n'est toutefois pas toujours possible puisque bon nombre de chiens ou de chats ne sont identifiés que lorsqu'ils quittent le refuge juste avant leur adoption. Il en est de même des chiens de fourrière qui ne sont identifiés que lors de leur prise en charge par un refuge ou une association.
Nous partons du point de vue que les SPA et autres refuges, associations ou fourrières identifieront en temps voulu et en tout cas avant la cession du poilu. En outre, ces animaux sont répertoriés et donc identifiables dès leur entrée au refuge (médaille, inscriptions registres, etc.)
Nous vous demandons donc, pour les animaux non pucés ou non tatoués de mentionner correctement les coordonnées de l'institution où il se trouve.Si l'animal proposé à l'adoption appartient à un particulier, l'annonce devra obligatoirement mentionner le numéro d'identification (l'identification étant légalement à charge du cédant).
- Citation :
- Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
Faute de connaître le passé de l'animal, son âge sera souvent approximatif... Cette estimation est malgré tout une information intéressante pour les adoptants potentiels.
Il ne peut être fait mention de l'appartenance de l'animal à une race qu'à la seule condition que celui-ci soit inscrit dans un livre généalogique (LOF, etc). Dans tous les autres cas il devra être fait mention de "croisé" ou "type".
Quelles sont les données à prévoir ? Au plus d'informations, au mieux... Voici pour vous aider :
NOM :
TYPE / CROISE avec :
Sexe :
Né en :
Taille :
Identification :
Stérilisé ? :
Caractère :
Compatibilités : connues - inconnues :
chat (mâles-femelles)/chien(mâles-femelles)/enfants
Passé connu :
Particularités :
Situation :
Fourrière / refuge / pension / FA depuis...
Risque d'euthanasie ? : date
Conditions d'adoption : prix
Co-voiturages acceptés:oui / non
Autres :
Contact :
Refuge / personne :
Tél :
mail :
... et bien sûr une ou des photos.
Pour ce qui concerne l'utilisation de vos photos de chiens ou de chats, voici ce que dit la jurisprudence :
- Citation :
- Le principe : l’auteur de la photographie peut, en principe, l’utiliser sans avoir (comme on l’exigeait jadis) besoin d’une autorisation préalable délimitant les utilisations possibles… par contre si cette utilisation cause un « trouble anormal » au propriétaire de la chose, ce propriétaire pourra s’y opposer (et accessoirement demander réparation de son préjudice).
Lire tout l'article :
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-sur-un-animal-domestique/
Il est probable que de nombreuses annonces publiées sur CAP par nos membres soient des diffusions d'annonces existantes. Nous vous invitons à demander au préalable l'autorisation de diffusion. Vous êtes responsable de votre publication et surtout du suivi de celle-ci : nous vous invitons à utiliser l'icône "RESOLU" dès que "votre protégé" est adopté.
Nous vous remercions d'être attentifs au soin et à la correction apportée à vos annonces.
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