Imaginez : en été vous découvrez dans une voiture, sur un parking, un chien ou un chat tirant la langue : il est tout seul, en danger et présente des signes de faiblesse ou des symptômes du coup de chaleur.
Malgré les nombreuses mises-en-garde et campagnes pour attirer l'attention des maîtres sur les dangers encourus par leur animal laissé dans un véhicule surchauffé, vous êtes confronté à un "cas pratique". Que faire ? Pouvez-vous casser la vitre de la voiture ? Que dit la loi ? A quelles sanctions vous exposez-vous ? ... Et que risque le maître négligent ?
Certains prétendent que l'on est en droit de casser une vitre de voiture pour sauver un animal... En lisant ces phrases, je nous entends tous dire oh oui, je n'hésite pas une minute. Or, devant la voiture, vous penserez peut-être différemment : il n'est pas évident de casser une vitre de voiture en rue.
D'ailleurs, légalement rien ne vous autorise clairement à le faire. Par contre, les textes de lois ouvrent des portes qui doivent nous inciter à agir, quitte à rencontrer les foudres du propriétaire et à prendre quelques risques.
Dans l'urgence, il faut agir soi-même, ne pas attendre un hypothétique autre intervenant : l'état de nécessité du sauvetage justifie l'acte.
Le PENAL prévoit que seuls les agents assermentés sont, par principe, autorisés à faire sortir l'animal en danger. Non le particulier.
Article L214-23 du code ruralI.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
(.../...)
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;"
Article 322-1 du code pénal. "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."Un propriétaire peu reconnaissant préfèrera vous attaquer et porter plainte pour les dégradations (on le sait, la meilleure défense est... l'attaque), mais vous pourrez vous référer à :
l'article 122-7 du code penal. "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."En deux mots cela veut dire que vous ne pouvez pas vous-même casser une vitre... sauf si vous pouvez en justifier la nécessité pour sauver l'animal.
Alors que faire ?
a) prouver que c'était un acte nécessaire :
Pour ce faire, avant toutes choses vous :
- chercherez le propriétaire du véhicule (appel au micro dans les magasins, établissements, fêtes,...);
- appellerez immédiatement les services de police. Au besoin vous ne les attendrez pas pour briser la fenêtre s'ils tardent ou refusent de venir. Votre acte, avant l'arrivée des agents sera utilisable pour prouver l'urgence absolue de votre intervention.
- vous entourerez de témoins ou veillerez à pouvoir obtenir des témoignages (coordonnées des passants, commerçants, etc..)
- photographierez l'état de l'animal
- mettrez tout en œuvre pour que l'animal ne puisse pas s'échapper
- apporterez les premiers soins (voir coup de chaleur) à l'animal, appellerez un vétérinaire ou l'y conduirez. Un certificat vétérinaire vous sera fort utile. N'oubliez pas d'indiquer au propriétaire où vous avez emmené son chien.
b) prouver un danger imminent :
- photos et témoignages prouveront l'état de l'animal, état qui justifiera le sauvetage.
c) prouver la proportion entre votre dégradation (vitre cassée) et la nécessité (animal en danger de mort).
- surtout ne cassez pas un pare-brise mais limitez vous à la vitre arrière !
Si ces 3 conditions sont remplies, votre responsabilité pénale ne pourra être retenue par un juge. Même si la police semble fâchée ou que le propriétaire réclame un dédommagement à l'amiable... refusez! Le juge se prononcera sur votre responsabilité ou non.
Le propriétaire sera lui de toute manière inquiété sur base de
l'article R654-1 "Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."Le propriétaire, pourrait aussi se tourner vers
le CIVIL afin d'obtenir un dédommagement par rapport au préjudice subi du fait de la vitre brisée et ce sur base de
l'article 1382 :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."La procédure est bien plus compliquée mais là aussi vous pourrez invoquer l'état de nécessité et utiliserez toutes les preuves récoltées.
Vous voilà informés : prenez vos responsabilités et sauvez un animal oui, mais pas sans prendre au préalable quelques précautions et collecter des preuves.
Et surtout ne faites pas comme ces policiers : ne cassez pas la vitre pour sauver une... peluche !
http://arronews.wordpress.com/2012/04/02/la-police-brise-la-vitre-d-une-voiture-pour-sauver-un-chien-en-peluche/
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